Directives techniques

Mission

Le groupe de travail Directives techniques, doit élaborer des directives obligatoires sur divers thèmes à l'attention des membres.

  • Les directives techniques complètent et concrétisent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l'expert en prévoyance professionnelle ou à exécuter par lui. Elles portent sur des thèmes spécifiques.
  • Les directives techniques comprennent deux parties: les «directives» à proprement parler et les explications qui s'y rapportent. La partie «directives» contient les règles, tandis que les explications fournissent des descriptions et des explications complémentaires.
  • Les directives techniques peuvent indiquer plusieurs possibilités pour autant qu'une information équivalente soit assurée. Elles présentent des solutions qui sont correctes sur les plans théorique et technique, mais aussi axées sur la pratique et répondant aux exigences économiques.

Nouvelle directive technique 4 (DTA 4) - Taux d'intérêt technique

Lors de sa 49e assemblée générale du 25 avril 2019, la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pensions (CSEP) a adopté à une large majorité la révision de la directive technique 4 (DTA 4) sur le taux d’intérêt technique. La DTA 4 révisée a été déclarée de force obligatoire par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) le 20 juin 2019. Elle doit obligatoirement être respectée par tous les experts en caisses de pensions agréés par la CHS PP en Suisse.

DTA 4 - Taux d'intérêt technique - Version 2019

Borne supérieure selon l’article 3 de la DTA 4

Communiqué de presse du 30.09.2019 de la borne supérieure selon l’article 3 de la DTA 4

 

Taux d'intérêt technique pour le calcul du divorce Annexe Art 19h OLP

Dans un avenir prévisible, l'OFAS modifiera l'annexe de l'art. 19h OLP pour le taux technique de calcul en cas de divorce.
Le dernier taux de référence technique publié à l'annexe Art. 19h OLP, est de 2% et est valable jusqu'à nouvel ordre.

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